Mentions légales

Perceva SAS est une Société par Actions Simplifiée au capital de 130.889 euros enregistrée sous le numéro 500 208 152 au RCS Paris.

Directeur de la Publication : 
Jean-Louis Grevet

Hébergement & développement : 
Agence K2 
www.agencek2.com

CNIL :
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles les concernant. 

Ce droit peut être exercé auprès de la Direction.

Critères ESG :
L’article 173 de la Loi sur la Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) a modifié l’article 533-22-1 du Code Monétaire et Financier. A ce titre, Perceva doit publier annuellement les informations mentionnées à l’article D.533-16-1 du Code Monétaire et Financier. 

Seule la Société de Gestion communiquera sur les informations relatives à la prise en compte des critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG), les fonds sous gestion n’atteignant pas les 500 millions d’euros d’encours requis par le décret d’application.
 
Concernant les fonds gérés par Perceva :
• Pour le FPCI France Special Situations Fund I, la société de gestion du fonds, a décidé de ne pas se soumettre dans l’immédiat aux critères ESG tels que définis par le décret n°2012-132 du 30 janvier 2012. Nous tenons à préciser que pour autant, au cours du 1er trimestre 2014, Perceva a veillé, concernant sa gestion de France Special Situation Fund I, à diligenter un audit ayant permis la mise en place d’un questionnaire ESG commun à toutes nos participations et renseignés depuis l’exercice clos le 31 décembre 2016 et suivant.
 
• Pour le FPCI France Special Situations Fund II, la société de gestion du fonds, prend en compte dans sa politique d’investissement des critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance.

Perceva décrit dans son « ESG Policy » ses pratiques et méthodologie en matière de critères ESG. Ce document est consultable en cliquant sur ce lien.
 
Perceva fournit par ailleurs, aux porteurs de parts qui en font la demande, les données ESG des participations détenues par les fonds dont ils sont porteurs investisseurs. Ces données sont collectées annuellement par l’intermédiaire d’un questionnaire et analysées par la Société de Gestion.

Développement :
Agence K2 
Design :
JCh Moreau Consultants
wwwjchmoreau.com

Crédits photos :
Corepics, Andrei Merkulov, ozpix, Tomas Sereda, X

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