Mentions légales
Perceva SAS est une Société par Actions Simplifiée au capital de 130.889 euros enregistrée sous le numéro 500 208 152 au RCS Paris.
Directeur de la Publication :
Jean-Louis Grevet
Hébergement & développement :
Agence K2
www.agencek2.comCNIL :
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès ,de rectification et de suppressions des données personnelles les concernant.
Ce droit peut être exercé à tout moment en adressant un courrier à Perceva 32 avenue de l’Opéra 75002 Paris ou un email à l’adresse perceva@perceva.fr
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Politique de risques en matière de durabilité et Critères ESG :
L’article 29 de la Loi Energie et Climat a modifié l’article L. 533-22-1 du Code Monétaire et Financier. A ce titre, Perceva publie dans un rapport annuel disponible sur son site internet, en cliquant sur le lien suivant, un certain nombre d'informations mentionnées à l’article D. 533-16-1 du Code Monétaire et Financier.
Perceva communique les informations relatives à la prise en compte des critères Environnementaux, Sociaux et de qualité de Gouvernance (ESG) et des moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique dans les conditions définies par les articles L. 533-22-1 et D. 533-16-1 du Code monétaire et financier, étant précisé que Perceva (sur la base de l'ensemble des fonds gérés) d'une part, ainsi que chacun des fonds sous gestion d'autre part, n’atteignent pas les 500 millions d’euros d’encours.
Concernant les fonds gérés par Perceva :
• Pour le FPCI France Special Situations Fund I, la société de gestion du fonds, a décidé de ne pas prendre en compte les risques de durabilité en particulier du fait que les investissements ont été réalisés par le passé et le fonds est en phase de gestion extinctive.
• Pour le FPCI France Special Situations Fund II, si la société de gestion du fonds, prend en compte dans sa politique d'investissement un certain nombre de critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance, elle ne prend pas en compte explicitement les risques en matière de durabilité telles que définies par le Règlement SFDR. Cependant, nous mettons en place sur 2022, avec l’aide d’un partenaire, un outil d’analyse et de suivi interne des différents indicateurs indispensables et de transparence pour l’ensemble de nos participations.
Perceva décrit dans sa Politique ESG la façon dont les critères ESG et les risques en matière de durabilité sont intégrés dans son processus d’investissement. Ce document est consultable en cliquant sur ce lien.
Dans sa politique relative aux risques en matière de durabilité, Perceva inclut une information sur les risques associés aux changements climatiques ainsi que sur les risques liés à la biodiversité.
Perceva fournit par ailleurs, aux porteurs de parts qui en font la demande, les données ESG des participations détenues par les fonds dont ils sont porteurs investisseurs. Ces données sont collectées annuellement par l’intermédiaire d’un questionnaire et analysées par la Société de Gestion.
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Développement :
Agence K2
Crédits photos :
Corepics, Andrei Merkulov, ozpix, Tomas Sereda, X
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Droit d'auteur :
L'utilisation de tout document provenant du site www.perceva.fr n'est autorisée qu'à titre d'information pour un usage privé et personnel. Toutes réutilisation, reproduction, retranscription, modification qui pourraient être effectuées à d'autres fins sont expressément interdites, à défaut d'une demande d'autorisation préalable faite par écrit à la société : Perceva - 32 avenue de l’Opéra, 75002 Paris
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