Mentions légales

Perceva SAS est une Société par Actions Simplifiée au capital de 130.889 euros enregistrée sous le numéro 500 208 152 au RCS Paris.

Directeur de la Publication : 
Jean-Louis Grevet

Hébergement & développement : 
Agence K2 
www.agencek2.com

CNIL :
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès ,de rectification  et de suppressions des données personnelles les concernant.
 
Ce droit peut être exercé à tout moment en adressant un courrier à Perceva 32 avenue de l’Opéra 75002 Paris ou un email à l’adresse perceva@perceva.fr

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Politique de risques en matière de durabilité et Critères ESG :
 
L’article 29 de la Loi Energie et Climat a modifié l’article L. 533-22-1 du Code Monétaire et Financier.
A ce titre, Perceva publie dans un rapport annuel et sur son site internet (cliquer sur le lien suivant) un certain nombre d'informations mentionnées à l’article D. 533-16-1 du Code Monétaire et Financier.
 
Ainsi Perceva :

1. Inclut dans sa politique relative aux risques en matière de durabilité, une information sur les risques associés aux changements climatiques ainsi que sur les risques liés à la biodiversité ;

2. Communique les informations relatives à la prise en compte des critères Environnementaux, Sociaux et de qualité de Gouvernance (ESG) et des moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique dans les conditions définies par les articles L. 533-22-1 et D. 533-16-1 du Code monétaire et financier.

Il est toutefois précisé le seuil de 500 millions d’euros d’encours n’est pas atteint tant :
• concernant l’un des fonds gérés par Perceva
• que concernant l'ensemble des fonds gérés par Perceva.



Précisions additionnelles concernant les fonds géres :
 
A ce jour, Perceva assure, la gestion :
• du FPCI France Special Situations Fund I
• du FPCI France Special Situations Fund II
 
Au regard de la volonté Perceva de prendre en compte l’ensemble des considérations sociales, environnementales et de gouvernance tant en matière de suivi de participations sous gestion, que d’analyse de nouveaux investissements :
 
• une démarche progressive de définition d’objectifs sociaux, environnementaux et de gouvernance relative aux investissements en Portefeuille a été implémentée depuis 2014 ;

• cette démarche a notamment conduit depuis 2022, avec l’aide d’un partenaire, à la création d’un outil interne d’analyse et de suivi de différents indicateurs, propres à chaque participation, mesurés annuellement.
 
Perceva décrit dans sa Politique ESG la façon dont les critères ESG et les risques en matière de durabilité sont intégrés dans son processus d’investissement. Ce document est consultable en cliquant sur ce lien.

Cette politique est une démarche autonome et ne saurait être interprétée comme application du Règlement SFDR.
 
Dans sa politique relative aux risques en matière de durabilité, Perceva inclut une information sur les risques associés aux changements climatiques ainsi que sur les risques liés à la biodiversité.
 
Perceva fournit par ailleurs, aux porteurs de parts qui en font la demande, les données ESG des participations détenues par les fonds dont ils sont porteurs investisseurs. Ces données sont collectées annuellement par l’intermédiaire d’un questionnaire et analysées par la Société de Gestion.
   

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Développement :
Agence K2 
Design :
JCh Moreau Consultants
www.jchmoreau.com

Crédits photos :
Corepics, Andrei Merkulov, ozpix, Tomas Sereda, X

Droit d'auteur :
L'utilisation de tout document provenant du site www.perceva.fr n'est autorisée qu'à titre d'information pour un usage privé et personnel. Toutes réutilisation, reproduction, retranscription, modification qui pourraient être effectuées à d'autres fins sont expressément interdites, à défaut d'une demande d'autorisation préalable faite par écrit à la société : Perceva - 32 avenue de l’Opéra, 75002 Paris

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